Cour Bareuzai : les réglementations ont-elles été respectées ?

Un hôtel particulier devenu centre commercial

Au début du 18ème siècle, la famille Filsjean de Mimande édifie cet hôtel particulier sur cour, côté rue des Godrans, auquel est incorporé les restes de deux autres hôtels particuliers, donnant sur la place François Rude pour l’hôtel Jacqueron, et sur la rue François Rude par un passage voûté pour l’hôtel Godran (lire l’article sur l’histoire de l’hôtel).
L’ensemble architectural qui en résulte n’en reste pas moins intéressant par sa diversité de style, son mode de construction typiquement dijonnais et ses différents occupants.
Propriété de la ville de Dijon, il abritait le Centre Communal d’Action Sociale, et a été vendu en 2015 à des investisseurs pour devenir un centre commercial en 2019.

En 2020, le cabinet d’architectes du projet Cour Bareuzai a reçu le Prix Versailles (catégorie Galeries marchandes). Cet événement largement diffusé et relayé dans les media, ne doit pas faire oublier le fait que la métamorphose de l’ensemble de l’édifice a été en théorie soumise à deux réglementations : la loi patrimoine du 7 juillet 2016, et la convention UNESCO.

dijon passion patrimoine cour bareuzai — Cour et façade côté rue des Godrans (avant/après)

Des travaux en contradiction avec la loi patrimoine ?

L’hôtel Jacqueron est classé Monument Historique depuis 1927 et date des 16ème et 17ème siècles.
L’hôtel Godran, daté des 15ème et 17ème siècles, de style gothique et renaissance, est lui aussi classé Monument Historique depuis 1947.

A ce titre, ces deux hôtels sont protégés de destructions ou de modifications contraires à leur état d’origine. Seuls des travaux restituant cet état d’origine ou permettant leur conservation sont donc possibles (art 621-1 et 621-9).
Au vu des photos, il semblerait, du moins pour les extérieurs, que la loi ait été respectée.

Cour de l’hôtel des Godrans après restauration

En ce qui concerne les bâtiments du début du 18ème siècle de l’hôtel, les choses sont un peu plus complexes et différentes dans la mesure ou cette partie n’est pas classée Monuments Historiques. Toutefois, cela ne signifie pas que ces constructions (corps central sur cour et l’aile dite des communs à droite) ne soient pas protégées et qu’il soit possible d’y faire n’importe quoi.
Au contraire, elles bénéficieraient d’une protection particulière du fait :

d’être situées dans ce qu’on appelait auparavant «le secteur sauvegardé» (loi Malraux de 1962) et qui depuis la loi du 07 juillet 2016, a pris la dénomination «patrimoine et site remarquable» du «Plan de Sauvegarde Mise en Valeur» (communément appelé PSMV) de Dijon. (voir photos extrait du plan PSMV de Dijon et légende s’y rapportant). Sur ce document l’hôtel Filsjean de Mimande, en entier, est mentionné avec la couleur noire qui d’après la légende du plan signifie «immeuble protégé par la législation sur les monuments historiques».
de la proximité immédiate des hôtels Jacqueron et Godran, classés Monuments Historiques (et de ce fait protégés).

Extrait du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)

A l’examen de la loi patrimoine, nous sommes en droit de nous poser certaines questions sur les travaux effectués à l’hôtel Filsjean de Mimande lors de sa transformation en centre commercial Cour Bareuzai :

Au vu des articles 621-30 et 621-31, pourquoi la façade du corps central a-t-elle été éventrée, et pourquoi des structures modernes ont-elles été construites dans les cours côté rue des Godrans et Place François Rude, sans respecter le périmètre de protection des monuments historiques, qui faute de précision doit être à minima de 500 mètres ?
Cette prédisposition se trouve renforcée, par le fait que l’hôtel se trouve en secteur «Site patrimoine remarquable», et qui au vu des articles 631-1 et 631-2, élargit cette distance de 500 m au périmètre du secteur «site patrimoine remarquable». Cette affirmation se trouve d’ailleurs confirmée par le plan évoqué précédemment et consultable sur le site de Dijon Métropole. Pourquoi le puits ancien et circulaire présent dans la cour coté rue des Godrans a-t-il été supprimé ? (voir photo du lieu avant travaux). Qu’est devenu ce puits, qui d’après cet article 621-30 aurait dû rester en place ?

Au vu des art 621-9, art 621-27 art 621-31, et surtout art 621-32, si autorisation il y a eu, conformément à la loi, pour quelles raisons l’Architecte des Bâtiments de France a-t-il autorisé ces travaux sur les bâtiments 18ème siècle et les cours ? Les motifs de cette autorisation sont-ils en accord avec les principes de sauvegarde et de mise en valeur de monuments historiques et de leurs abords, et du PSMV site patrimoine remarquable (art 631-1 art 631-4 art 632-1) ?

Au vu de l’art 632-2, l’intérêt public a-t-il été respecté par l’Architecte des Bâtiments de France en autorisant les travaux sur l’Hôtel Filsjean de Mimande situé en plein site patrimoine remarquable PSMV ?

Au vu de ces articles de la loi patrimoine, cette autorisation et ces travaux sont-ils fondés et conformes pour la préservation et la valorisation du site ?

Ces interrogations ont motivé plusieurs courriers et mails auprès de la DRAC Bourgogne Franche Comté, du Député de circonscription, Monsieur Didier Martin et du Ministère de la Culture. (voir le détail des démarches entreprises ci-dessous).

D’un point de vue légal et suite aux démarches effectuées auprès de divers intervenants, il apparaît que la DRAC Bourgogne Franche Comté et que l’Architecte des Bâtiments de France seraient au cœur de ce dossier. Pourquoi les questions posées restent-elles sans réponses ?

L’UNESCO demande des explications à la France

Par ailleurs, le vieux Dijon, depuis son classement en 2015 au Patrimoine Mondial de l’UNESCO dans le cadre des Climats de Bourgogne, est protégé par la Convention UNESCO sur la protection du patrimoine mondial du 16 novembre 1972.
La France a ratifié cette Convention le 27 juin 1975, et est donc tenue de la respecter.
Cette Convention énonce clairement que toute intervention sur les édifices ou secteurs classés doit être réalisée dans le respect de l’authenticité des éléments classés, ce qui signifie que l’Etat Français (via les DRAC régionales) doit veiller à ce que ces interventions conservent ou rétablissent l’état d’origine des sites classés.

Au vu de ce qui a été réalisé à l’hôtel Filsjean de Mimande en plein cœur du vieux Dijon, la Convention UNESCO a t-elle été respectée ?

Le 08 février 2020, l’UNESCO a été informée de la situation par courrier adressé à sa Direction Générale à Paris. Suite à ce courrier, l’UNESCO nous a demandé le 27 juillet 2020 un complément d’information sur l’hôtel Filsjean de Mimande, auquel nous avons répondu le 29 juillet.

Le 25 novembre 2020, l’UNESCO nous informait que conformément aux règles régissant les relations entre la France et L’UNESCO, une demande d’explication avait était formulée auprès de la délégation française sur les travaux entrepris à l’Hôtel Filsjean de Mimande, en plein secteur classé Patrimoine UNESCO.

Réhabiliter le Centre Dauphine pour préserver le vieux Dijon

Pour être complet sur le sujet du centre commercial Cour Bareuzai, il est nécessaire d’évoquer la proximité d’un autre centre commercial : le centre Dauphine situé à moins de deux cent mètres seulement.

D’après un sondage effectué par le Bien Public le 26 janvier 2018, le Centre commercial Dauphine arrivait en première place des sites les plus «moches» de Dijon. Considéré comme une verrue depuis plusieurs années, il est question de restructurer le centre commercial, qui ne survit que grâce à la présence d’un Monoprix, l’un des derniers commerces d’alimentation en centre ville.

L’entrée du Centre Dauphine côté rue Bossuet

Des commerces présents à Dauphine, tels que « Nature et découverte » ont déménagé à Cour Bareuzai, ainsi que le magasin « Transat », appartenant au promoteur de Cour Bareuzai (les investisseurs du centre Dauphine seraient les mêmes que ceux de la Cour Bareuzai, d’après un article de presse de DIJON BEAUNE MAG du 23 décembre 2020)
Le départ d’enseignes emblématiques et attractives va-t-il accélérer le déclin du Centre Dauphine ?

Alors que la commission de sécurité a donné un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation du Centre Dauphine tant que des travaux ne sont pas réalisés (Bien Public du 21 février 2019), celui-ci continue pourtant d’accueillir du public au travers de Monoprix et surtout du parking Dauphine, dont l’accès piéton se situe toujours dans la galerie marchande.

Le Centre Dauphine, inauguré en 1973, est le reflet des aménagements urbains des années 60-70, époque ou la voiture se devait d’être reine dans les villes, centre historique inclus.

Comme pour le forum des Halles à Paris, erreur urbaine des années 70, lieu qui a été récemment restructuré, le réaménagement du centre commercial Dauphine aurait de fait été plus conforme aux dispositions légales régissant le vieux Dijon.
Pourquoi cette solution pour redynamiser le commerce à Dijon, dans le respect de son histoire et de son patrimoine, n’a-t-elle pas été privilégiée ?

Plutôt que d’éventrer et dénaturer un hôtel particulier pour en faire un centre commercial, n’aurait-il pas été plus logique, raisonnable et prioritaire de refaire le Centre Dauphine, comme le souhaiterait apparemment bon nombre de dijonnais ?
Quels sont les véritables intérêts qui ont prévalu à la création d’un centre commercial Cour Bareuzai ?

Le vieux Dijon ne deviendrait-il qu’un vaste Monopoly en proie à l’appétit croissant des investisseurs,au mépris de la sauvegarde et de la préservation conformément à la loi patrimoine et à la Convention UNESCO ?

De nombreux courriers restés sans réponse à ce jour

Voici un historique des courriers et mails échangés :

1er décembre 2019 : envoi d’un mail à Madame Cécile Ullmann (Conservatrice Régionale des Monuments Historique – Coordinatrice du Pôle Patrimoine et Architecture à Dijon) . Pas de réponse à ce jour.
3 janvier 2020 : envoi d’un courrier sur les travaux effectués à l’hôtel Filsjean de Mimande à Monsieur le Ministre de la Culture Franck Riester. Le 14 février 2020, le chef du bureau du cabinet du Ministre de la Culture, Monsieur Olivier Lindois, a répondu à ce courrier qui aurait été transmis à la DRAC de Bourgogne Franche Comté. Il était demandé à la DRAC de Bourgogne Franche Comté de « me tenir informé des suites qui pourront être réservées à votre requête ». A ce jour, aucune nouvelle de la DRAC sur le problème posé. Monsieur Lindois nous demandait aussi de prendre contact avec Messieurs Stéphane Aubertin et Gael Tournemolle de la DRAC Bourgogne Franche Comté.
4 janvier 2020 : envoi d’un courrier au député de la circonscription de l’hôtel, Monsieur Didier Martin, avec copie au Ministre de la Culture. Réponse de Didier Martin le 13 février 2020 par son attaché parlementaire : Didier Martin aurait sollicité l’Architecte des Bâtiments de France sur le patrimoine dijonnais et sa préservation. A ce jour, aucunes nouvelles n’ont été reçues.
8 février 2020 :un courrier était adressé à la Direction Générale de l’UNESCO à Paris au sujet des travaux effectués sur l’hôtel Filsjean de Mimande et le respect de la « Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel » de 1972. L’UNESCO a donné suite à ce courrier le 27 juillet 2020 par une demande de complément d’information, lequel lui a été envoyé le 29 juillet 2020.
8 mars 2020 : un nouveau mail a été adressé à Madame Cécile Ullmann (Conservatrice Régionale des Monuments Historique – Coordinatrice du Pôle Patrimoine et Architecture à Dijon) sur les travaux effectués à l’Hôtel Filsjean de Mimande, resté sans réponse à ce jour.
8 mars 2020 : conformément à la réponse du Ministre de la Culture via son chef du bureau de cabinet, des mails ont été adressés à Messieurs Stéphane Aubertin et Gael Tournemolle (Conseiller espaces protégés, patrimoine mondial et valorisation du patrimoine) de la DRAC Bourgogne Franche Comté. Seul Monsieur Gael Tournemolle a répondu à notre mail en affirmant de ne pas être en charge du dossier.
25 novembre 2020 : l’UNESCO envoyait une demande d’explication auprès de la délégation de la France sur les travaux effectués sur l’Hôtel Filsjean de Mimande. La réponse de la délégation de la France est en attente.
Fin novembre 2020, nous avons recontacté Monsieur Gael Tournemolle (Conseiller pour les espaces protégés, le patrimoine mondial et la valorisation du patrimoine / Dijon), qui, contrairement aux affirmations du Ministère et de l’organigramme de la DRAC Bourgogne Franche Comté, nous affirme ne pas être responsable et en charge du dossier. Nous sommes renvoyés vers Madame Cécile Ullmann, que nous ne cessons de contacter et qui ne nous répond pas. Nous lui avons donc demandé de faire part de notre appel à Madame Ullmann.
3 décembre 2020 : devant le mutisme de la DRAC, un courrier était adressé au Ministre de la Culture, Madame Roselyne Bachelot, afin de l’informer de la situation. Dans ce courrier, il était évoqué la démarche de l’UNESCO auprès de la Délégation de la France. Nous sommes en attente de la réponse de Madame Bachelot ou de ses services.
16 décembre 2020 : un troisième mail était envoyé à Madame Cécile Ullmann (Conservatrice Régionale des Monuments Historique – Coordinatrice du Pôle Patrimoine et Architecture à Dijon) afin d’obtenir des réponses aux questions posées depuis 2019 sur l’hôtel Filsjean de Mimande.

Références légales et publications

https://www.bienpublic.com/edition-dijon-ville/2018/01/26/endroits-moches-dans-la-ville-de-dijon-le-gagnant-est
https://www.bienpublic.com/actualite/2019/01/26/un-projet-pour-le-centre-dauphine
https://www.bienpublic.com/edition-dijon-ville/2019/02/21/a-dijon-le-centre-dauphine-est-en-sursis
https://www.bienpublic.com/economie/2020/11/01/les-contours-du-futur-centre-dauphine-se-dessinent
https://www.dijonbeaunemag.fr/cour-bareuzai-au-futur-centre-dauphine-excitant-destin-commercial-a-dijon/